Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition des articles 11 ou 13, un juge peut, sur demande du poursuivant, lorsqu’il y a saisie effectuée en vertu de l’article 36, prononcer la confiscation des biens saisis.
Toutefois, en pareil cas, s’il se trouve parmi les biens saisis des produits aquatiques, la déclaration de culpabilité opère confiscation.
Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au défendeur, sauf s’ils sont en présence du juge.
Le ministre prescrit la manière dont il est disposé du bien confisqué en vertu du présent article.
1984, c. 16, a. 52; 1992, c. 61, a. 432; 2003, c. 23, a. 65.
52. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition des articles 11, 12 ou 13, un juge peut, sur demande du poursuivant, lorsqu’il y a saisie effectuée en vertu de l’article 36, prononcer la confiscation des biens saisis.
Toutefois, en pareil cas, s’il se trouve parmi les biens saisis des produits aquatiques, la déclaration de culpabilité opère confiscation.
Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au défendeur, sauf s’ils sont en présence du juge.
Le ministre prescrit la manière dont il est disposé du bien confisqué en vertu du présent article.
1984, c. 16, a. 52; 1992, c. 61, a. 432.
52. Le juge qui impose une pénalité pour infraction à l’article 11, 12 ou 13 peut, lorsqu’il y a saisie effectuée en vertu de l’article 36, prononcer la confiscation des biens saisis.
Toutefois, en pareil cas, s’il se trouve parmi les biens saisis des produits aquatiques, le juge doit en prononcer la confiscation.
Le ministre prescrit la manière dont il est disposé du bien confisqué en vertu du présent article.
1984, c. 16, a. 52.
© Gouvernement du Québec