P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 9 Versions de la disposition

1987-01-01

9. Il est interdit de fumer dans un lieu occupé par un établissement de santé et de services sociaux.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans:

1°  un lieu réservé à l’usage du personnel;

2°  un fumoir;

3°  une aire désignée par la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’établissement.

1986, c. 13, a. 9.