Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Une poursuite intentée par une municipalité locale peut l’être devant toute Cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise.
Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.
1986, c. 13, a. 35; 1989, c. 52, a. 135; 1992, c. 61, a. 473.
35. Une poursuite intentée par une municipalité locale peut l’être devant toute Cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise.
Les frais appartiennent à la municipalité dont dépend la Cour municipale qui a entendu l’affaire.
1986, c. 13, a. 35; 1989, c. 52, a. 135.
35. Une poursuite intentée par une municipalité locale peut l’être devant toute Cour municipale ayant juridiction dans le territoire où l’infraction a été commise.
Les frais appartiennent à la municipalité dont dépend la Cour municipale qui a entendu l’affaire.
1986, c. 13, a. 35.
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