Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Une municipalité locale peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi commise sur son territoire.
L’amende appartient à la municipalité locale, lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale.
1986, c. 13, a. 34; 1992, c. 61, a. 472.
34. Dans le cas où une municipalité locale intente une poursuite pour une infraction à la présente loi commise sur son territoire, les amendes perçues sont versées à la municipalité.
1986, c. 13, a. 34.
© Gouvernement du Québec