Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 8, 9, 12, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13, au deuxième alinéa de l’article 14, à l’un ou l’autre des articles 15 à 17 commet une infraction qui le rend passible d’une amende d’au moins 20 $ et d’au plus 200 $.
1986, c. 13, a. 27.
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