P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 23 Versions de la disposition

1987-01-01

23. Pour l’application de la présente loi, les personnes suivantes sont autorisées à agir en qualité d’inspecteur:

1°  un agent de la paix;

2°  une personne autorisée à cette fin par une municipalité ou, dans le cas d’un organisme public, une personne autorisée par la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme.

1986, c. 13, a. 23.