Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Une municipalité locale peut, par règlement:
1°  interdire de fumer dans toute autre catégorie de lieux situés sur son territoire;
2°  prescrire toute autre mesure non incompatible avec la présente loi relativement à la protection des non-fumeurs et à l’affichage en cette matière.
Les dispositions des chapitres IV, V et VI de la présente loi s’appliquent à tout lieu visé par un règlement adopté en vertu du premier alinéa.
1986, c. 13, a. 19.
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