Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics
Article 17
Versions de la disposition
17. Il est interdit de fumer dans la salle d’attente du cabinet privé d’un professionnel de la santé régi par le Code des professions (chapitre C‐26) ou dans un laboratoire visé au paragraphe b de l’article 1 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35).
