Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Il est interdit de fumer dans un lieu utilisé pour des services de garde en garderie, en halte-garderie, en jardin d’enfants et en milieu scolaire au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2).
1986, c. 13, a. 16; 1997, c. 58, a. 177.
16. Il est interdit de fumer dans un lieu utilisé pour des services de garde en garderie, en halte-garderie, en jardin d’enfants et en milieu scolaire au sens de la Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S‐4.1).
1986, c. 13, a. 16.
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