Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics
Article 15
Versions de la disposition
15. Il est interdit de fumer dans un lieu fermé utilisé pour des activités religieuses, sportives, judiciaires, culturelles ou artistiques, lorsque de telles activités s’y déroulent.
Toutefois, il est permis de fumer dans ces lieux lorsque ces activités sont réservées exclusivement aux membres d’un groupe déterminé de personnes.
