P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 10 Versions de la disposition

1999-12-01

10. Un organisme public dont la loi exige la production d’un rapport annuel de ses activités doit fournir dans ce rapport, sous une rubrique particulière, un compte rendu sur l’application de la présente loi dans les lieux qu’il occupe.

Dans le rapport des activités de son ministère que le ministre de l’Environnement dépose à chaque année à l’Assemblée nationale, il doit dresser un bilan de l’application de la présente loi par l’ensemble des organismes publics.

1986, c. 13, a. 10; 1994, c. 17, a. 75; 1999, c. 36, a. 158.

1994-06-17

10. Un organisme public dont la loi exige la production d’un rapport annuel de ses activités doit fournir dans ce rapport, sous une rubrique particulière, un compte rendu sur l’application de la présente loi dans les lieux qu’il occupe.

Dans le rapport des activités de son ministère que le ministre de l’Environnement et de la Faune dépose à chaque année à l’Assemblée nationale, il doit dresser un bilan de l’application de la présente loi par l’ensemble des organismes publics.

1986, c. 13, a. 10; 1994, c. 17, a. 75.

1987-01-01

10. Un organisme public dont la loi exige la production d’un rapport annuel de ses activités doit fournir dans ce rapport, sous une rubrique particulière, un compte rendu sur l’application de la présente loi dans les lieux qu’il occupe.

Dans le rapport des activités de son ministère que le ministre de l’Environnement dépose à chaque année à l’Assemblée nationale, il doit dresser un bilan de l’application de la présente loi par l’ensemble des organismes publics.

1986, c. 13, a. 10.