Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1998, c. 40, a. 10; 2005, c. 39, a. 8.
10. La Commission peut refuser la demande d’inscription d’une personne qui omet ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle exige en vertu du deuxième alinéa de l’article 7 ou qui lui fournit un renseignement inexact.
1998, c. 40, a. 10.
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