Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-18.1 - Loi visant la préservation des ressources en eau

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Le ministre responsable de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) doit, au plus tard le 18 décembre 2006, et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi ainsi que sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 48, a. 4.
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