Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-18.1 - Loi visant la préservation des ressources en eau

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute infraction aux dispositions de l’article 2 rend le contrevenant passible des peines prévues à l’article 106.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Les dispositions du premier alinéa de l’article 109.1.1 et des articles 109.1.2, 109.2, 110, 110.1, 112, 114 et 115 de cette loi sont applicables.
1999, c. 63, a. 4.
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