Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-18.1 - Loi visant la préservation des ressources en eau

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 63 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 5, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-18.1 des Lois refondues.
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