Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les mots «ministre de la Justice» sont remplacés par les mots «Solliciteur général» partout où ils se trouvent dans les dispositions législatives suivantes:
1°  (modification intégrée au c. C-37.2, aa. 190, 192, 193, 196);
2°  (modification intégrée au c. L-1.1, aa. 47, 57);
3°  (modification intégrée au c. P-9.1, aa. 21, 22, 24, 175);
4°  (modification intégrée au c. P-13, a. 64.1);
5°  (modification intégrée au c. P-26, aa. 1, 26);
6°  (modification intégrée au c. R-0.2, aa. 5, 7, 14, 15, 29, 45, 73, 83, 99, 100, 103.1, 106, 131, 135, 158, 159, 166, 184);
7°  (modification intégrée au c. V-6.1, a. 377).
1986, c. 86, a. 38.
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