Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. Un fonds spécial appelé «fonds des services de police» est institué au ministère de la Sécurité publique.
Le fonds est affecté au financement du coût des biens et services fournis par la Sûreté en vertu du deuxième alinéa de l’article 51, des articles 71, 72, 79, 80 ou 81 de la Loi sur la police (chapitre P‐13.1).
14.1. Un fonds spécial appelé «fonds des services de police» est institué au ministère de la Sécurité publique.
Le fonds est affecté au financement du coût des biens et services fournis par la Sûreté en vertu des articles 39.0.1, 64.3, 64.4 ou 73.1 de la Loi de police (chapitre P‐13).
