Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le gouvernement peut, par règlement publié à la Gazette officielle du Québec, permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature d’une personne visée à l’article 12 soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.
Le gouvernement peut pareillement permettre qu’un fac-similé de la signature d’une telle personne soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine. Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le ministre.
1986, c. 86, a. 13.
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