Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1986, c. 86, a. 10.
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