M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre M-31.01 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-19.3 des Lois refondues.