Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. À la demande du ministre, le registraire des entreprises délivre des lettres patentes supplémentaires pour remplacer en tout ou en partie les dispositions contenues dans les lettres patentes des centres par les dispositions correspondantes des articles 18 et 20 de la présente loi.
1992, c. 65, a. 38; 2002, c. 45, a. 546.
38. À la demande du ministre, l’inspecteur général des institutions financières délivre des lettres patentes supplémentaires pour remplacer en tout ou en partie les dispositions contenues dans les lettres patentes des centres par les dispositions correspondantes des articles 18 et 20 de la présente loi.
1992, c. 65, a. 38.
© Gouvernement du Québec