Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Article 22.8
Versions de la disposition

Texte complet
22.8. (Abrogé).
2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 188.
22.8. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées au fonds sont prises sur ce fonds.
2006, c. 30, a. 1.
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