Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.55
Versions de la disposition

Texte complet
40.55. L’Autorité recouvre, sur l’actif de toute personne morale faisant partie du groupe coopératif et en priorité sur toutes les autres créances contre celle-ci, les dépenses, charges et frais légitimes qu’elle a engagés dans les opérations de résolution.
2018, c. 23, a. 376.
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