Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.84
Versions de la disposition

Texte complet
28.84. L’Autorité est tenue de procéder au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à une institution de dépôts lorsque cette dernière lui en fait la demande en vue du retrait d’une condition ou d’une restriction dont l’autorisation est assortie.
2018, c. 23, a. 353.
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