Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.78
Versions de la disposition

Texte complet
28.78. Une institution de dépôts autorisée doit transmettre à l’Autorité, selon la teneur, la forme et au moment ou selon la périodicité qu’elle détermine, les documents que celle-ci estime utiles pour lui permettre de déterminer si l’institution de dépôts se conforme à la présente loi.
2018, c. 23, a. 353.
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