Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.6
Versions de la disposition

Texte complet
28.6. Les obligations qui incombent à une institution de dépôts autorisée en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que cette institution confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 23, a. 353.
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