Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.5
Versions de la disposition

Texte complet
28.5. Les dispositions des chapitres V à IX, à l’exception du troisième alinéa de l’article 28.21, ne s’appliquent pas à une institution financière autorisée lorsqu’elle est un assureur autorisé, une coopérative de services financiers ou une société de fiducie autorisée.
2018, c. 23, a. 353.
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