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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 63
Versions de la disposition
63. Le gouvernement peut, par règlement, définir la notion de consultant en immigration et déterminer des catégories de consultants en immigration.
Il peut également exempter les membres ou une catégorie de membres d’un ordre professionnel de tout ou partie des dispositions applicables aux consultants en immigration.
En vig.: 2018-08-02
63. Le gouvernement peut, par règlement, définir la notion de consultant en immigration et déterminer des catégories de consultants en immigration.
Il peut également exempter les membres ou une catégorie de membres d’un ordre professionnel de tout ou partie des dispositions applicables aux consultants en immigration.
