Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le rôle entre en vigueur au début du premier des exercices pour lesquels il est fait ou, dans le cas du rôle déposé en vertu du troisième alinéa de l’article 72, au début de l’exercice pour lequel il est fait.
Il demeure en vigueur pendant tout exercice pour lequel il est fait, même s’il fait l’objet d’une demande de révision, d’un recours devant le Tribunal, d’une proposition de correction ou d’un recours en cassation ou en nullité, totale ou partielle, sous réserve de l’article 183.
1979, c. 72, a. 76; 1988, c. 76, a. 30; 1991, c. 32, a. 38; 1996, c. 67, a. 5; 1997, c. 43, a. 259.
76. Le rôle entre en vigueur au début du premier des exercices pour lesquels il est fait ou, dans le cas du rôle déposé en vertu du troisième alinéa de l’article 72, au début de l’exercice pour lequel il est fait.
Il demeure en vigueur pendant tout exercice pour lequel il est fait, même s’il fait l’objet d’une demande de révision, d’une plainte, d’une proposition de correction ou d’un recours en cassation ou en nullité, totale ou partielle, sous réserve de l’article 183.
1979, c. 72, a. 76; 1988, c. 76, a. 30; 1991, c. 32, a. 38; 1996, c. 67, a. 5.
76. Le rôle entre en vigueur au début du premier des exercices pour lesquels il est fait ou, dans le cas du rôle déposé en vertu du troisième alinéa de l’article 72, au début de l’exercice pour lequel il est fait.
Il demeure en vigueur pendant tout exercice pour lequel il est fait, même s’il fait l’objet d’une plainte, d’une requête en correction d’office ou d’un recours en cassation ou en nullité, totale ou partielle, sous réserve de l’article 183.
1979, c. 72, a. 76; 1988, c. 76, a. 30; 1991, c. 32, a. 38.
76. Le rôle entre en vigueur au début de l’exercice financier pour lequel il est fait ou, dans le cas d’un rôle triennal, au début du premier des exercices pour lesquels il est fait.
Il demeure en vigueur pendant tout exercice pour lequel il est fait, même s’il fait l’objet d’une plainte, d’une requête en correction d’office ou d’un recours en cassation ou en nullité, totale ou partielle, sous réserve de l’article 183.
1979, c. 72, a. 76; 1988, c. 76, a. 30.
76. Le rôle entre en vigueur au début de l’exercice financier pour lequel il est fait.
Il demeure en vigueur pendant toute la durée de cet exercice, même s’il fait l’objet d’une plainte, d’une requête en correction d’office ou d’un recours en cassation ou en nullité, totale ou partielle, sous réserve de l’article 183.
1979, c. 72, a. 76.
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