Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Dans les quinze jours du dépôt du rôle, le greffier de la municipalité locale donne avis que le rôle est déposé à son bureau et que toute personne peut en prendre connaissance à cet endroit.
1979, c. 72, a. 73; 1987, c. 68, a. 77; 1991, c. 32, a. 160.
73. Dans les quinze jours du dépôt du rôle, le greffier de la corporation municipale donne avis que le rôle est déposé à son bureau et que toute personne peut en prendre connaissance à cet endroit.
1979, c. 72, a. 73; 1987, c. 68, a. 77.
73. Dans les quinze jours du dépôt du rôle, le greffier de la corporation municipale donne avis que le rôle est déposé à son bureau et que tout intéressé peut en prendre connaissance à cet endroit.
1979, c. 72, a. 73.
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