Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Ne sont pas portées au rôle les constructions qui font partie d’un réseau de télécommunication autre qu’un réseau de télévision, de radiodiffusion ou de télécommunication sans fil.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 66 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au cas prévu par le présent article.
Toutefois, ne sont pas portés au rôle un conduit, une voûte souterraine, un puits d’accès et une autre construction qui abrite exclusivement un appareil ou une installation, ainsi que leurs accessoires, servant effectivement au fonctionnement du réseau, à l’exception d’un centre de commutation.
1979, c. 72, a. 67; 1980, c. 11, a. 131; 1980, c. 34, a. 16; 1997, c. 92, a. 20.
67. Ne sont pas portées au rôle les constructions qui font partie d’un réseau de télécommunication autre qu’un réseau de télévision ou de radiodiffusion.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 66 s’appliquent, en les adaptant, au cas prévu par le présent article.
Toutefois, ne sont pas portés au rôle un conduit, une voûte souterraine, un puits d’accès et une autre construction qui abrite exclusivement un appareil ou une installation, ainsi que leurs accessoires, servant effectivement au fonctionnement du réseau, à l’exception d’un centre de commutation.
1979, c. 72, a. 67; 1980, c. 11, a. 131; 1980, c. 34, a. 16.
67. Ne sont pas portées au rôle les constructions qui font partie d’un réseau de télécommunication autre qu’un réseau de télévision ou de radiodiffusion.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 66 s’appliquent, en les adaptant, au cas prévu par le présent article.
1979, c. 72, a. 67; 1980, c. 11, a. 131.
67. Ne sont pas portées au rôle les constructions qui font partie d’un réseau de télécommunication autre qu’un réseau de télévision ou de radiodiffusion.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 66 s’appliquent, en les adaptant, au cas prévu par le présent article.
Aux fins du présent article, le mot «télécommunication» signifie la transmission ou la diffusion de sons, d’images, de signes, de signaux, de données ou de messages par fil, câble, ondes ou autre moyen électrique, électronique, magnétique, électromagnétique ou optique.
1979, c. 72, a. 67.
© Gouvernement du Québec