Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 65.1
Versions de la disposition

Texte complet
65.1. Ne sont pas portés au rôle les immeubles qui sont situés dans l’aire de production d’une raffinerie de pétrole, à l’exception du terrain, de tout ouvrage d’aménagement du terrain, de toute construction destinée à loger ou à abriter des personnes, des animaux ou des choses et de toute base sur laquelle un bien est placé ou est destiné à l’être.
1991, c. 32, a. 32.
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