F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 56 Versions de la disposition

2020-11-26

56. Le rôle identifie toute unité d’évaluation qui est une exploitation agricole enregistrée conformément à l’article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14).

Le cas échéant, il indique qu’une telle unité est comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1).

1979, c. 72, a. 56; 1991, c. 29, a. 11; 1996, c. 26, a. 85; 2020, c. 7, a. 40.

1997-06-20

56. Le rôle identifie toute unité d’évaluation qui est une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14).

Le cas échéant, il indique qu’une telle unité est comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1).

1979, c. 72, a. 56; 1991, c. 29, a. 11; 1996, c. 26, a. 85.

1991-06-20

56. Le rôle identifie toute unité d’évaluation qui est une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14).

Le cas échéant, il indique qu’une telle unité est comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1).

1979, c. 72, a. 56; 1991, c. 29, a. 11.

1979-12-21

56. Le rôle indique si une ferme est comprise dans une zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1).

1979, c. 72, a. 56.