Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Chaque fois que la loi dispose que seule une partie de la valeur d’un immeuble est imposable ou qu’il est exempt de taxe foncière, le rôle fait état de la valeur imposable de cet immeuble ou du fait de son exemption, selon le cas.
Chaque renseignement inscrit en vertu du présent article est accompagné d’une mention de sa source législative.
1979, c. 72, a. 55; 1994, c. 30, a. 4.
55. Chaque fois que la loi dispose que seule une partie de la valeur d’un immeuble est imposable ou qu’il est exempt de taxe foncière, le rôle fait état de la valeur imposable de cet immeuble ou du fait de son exemption, selon le cas.
Chaque renseignement inscrit en vertu du présent article est accompagné d’une mention de sa source législative. Toutefois, l’omission de cette mention n’entraîne pas la nullité de l’inscription.
1979, c. 72, a. 55.
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