F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 38 Versions de la disposition

2021-11-08

38. Si un immeuble est divisé sur le plan vertical en plusieurs parties qui n’appartiennent pas au même propriétaire, en vertu d’un acte inscrit au Bureau de la publicité foncière, chacune des parties faisant l’objet d’une propriété distincte constitue une unité d’évaluation distincte et est inscrite au rôle au nom de son propriétaire.

Un bâtiment situé principalement dans une partie d’immeuble visée au premier alinéa est compris dans la même unité d’évaluation que cette partie.

1979, c. 72, a. 38; 1999, c. 40, a. 133; 2020, c. 17, a. 83.

1999-10-22

38. Si un immeuble est divisé sur le plan vertical en plusieurs parties qui n’appartiennent pas au même propriétaire, en vertu d’un acte inscrit au bureau de la publicité des droits, chacune des parties faisant l’objet d’une propriété distincte constitue une unité d’évaluation distincte et est inscrite au rôle au nom de son propriétaire.

Un bâtiment situé principalement dans une partie d’immeuble visée au premier alinéa est compris dans la même unité d’évaluation que cette partie.

1979, c. 72, a. 38; 1999, c. 40, a. 133.

1979-12-21

38. Si un immeuble est divisé sur le plan vertical en plusieurs parties qui n’appartiennent pas au même propriétaire, en vertu d’un acte enregistré au bureau d’enregistrement, chacune des parties faisant l’objet d’une propriété distincte constitue une unité d’évaluation distincte et est inscrite au rôle au nom de son propriétaire.

Un bâtiment situé principalement dans une partie d’immeuble visée au premier alinéa est compris dans la même unité d’évaluation que cette partie.

1979, c. 72, a. 38.