F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.6 Versions de la disposition

1988-12-23

244.6. Le règlement peut prévoir l’utilisation d’instruments de mesure pour permettre le calcul du montant à payer et prévoir les règles relatives à l’installation, à l’entretien et à la consultation de ces instruments et les conséquences d’un manquement à ces règles, notamment quant à l’établissement d’un montant payable par le débiteur pour lequel les instruments ne peuvent remplir leur fonction.

1988, c. 76, a. 68.