F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.59 Versions de la disposition

2000-12-20

244.59. La municipalité peut, par règlement, prévoir que, lorsqu’elle a fixé un taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, le débiteur de la taxe imposée sur une unité d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31 a droit, à certaines conditions, à un dégrèvement tenant compte du fait que l’unité ou un local non résidentiel de celle-ci est vacant.

Le montant du dégrèvement ne peut excéder la différence que l’on obtient en soustrayant, du montant de la taxe qui est payable suivant les règles prévues à la sous-section 4, celui qui serait payable si on appliquait le taux de base.

Le dégrèvement ne peut être accordé au débiteur que si le pourcentage moyen d’inoccupation de l’unité pour la période de référence excède 20%.

2000, c. 54, a. 82.