Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.49.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
244.49.0.5. Le taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers doit être égal ou inférieur au taux de base.
Il ne peut être inférieur à 66,6% de ce taux.
2020, c. 7, a. 24.
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