Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.45.1
Versions de la disposition

Texte complet
244.45.1. (Abrogé).
2002, c. 37, a. 233; 2003, c. 19, a. 196; 2017, c. 13, a. 168.
244.45.1. Pour l’application des articles 244.45.2 et 244.45.3, on entend par :
1°  « date de référence » : le 1er septembre qui précède le début de l’exercice courant ;
2°  « exercice courant » : l’exercice financier pour lequel on établit le taux maximal spécifique à la catégorie des immeubles industriels ;
3°  « modification » : toute modification qui est apportée au rôle d’évaluation foncière, à l’égard d’une valeur devant être prise en considération dans l’établissement d’une assiette visée à l’article 244.45, afin d’y inscrire la valeur qui aurait dû être inscrite :
a)  dans le cas du rôle courant, dès le dépôt de celui-ci ;
b)  dans le cas du rôle précédent, au plus tard la veille du dépôt du rôle courant ;
4°  « quotient » : le quotient prévu au premier alinéa de l’article 244.45 ;
5°  « rôle courant » : le rôle d’évaluation foncière applicable à l’exercice courant ;
6°  « rôle précédent » : le premier rôle d’évaluation foncière qui précède le rôle courant.
2002, c. 37, a. 233; 2003, c. 19, a. 196.
244.45.1. Pour l’application des articles 244.45.2 et 244.45.3, on entend par :
1°  « date de référence » : le 1er septembre qui précède le début de l’exercice courant ;
2°  « exercice courant » : l’exercice financier pour lequel on établit le taux maximal spécifique à la catégorie des immeubles industriels ;
3°  « modification » : toute modification qui est apportée au rôle d’évaluation foncière, à l’égard d’une unité d’évaluation visée à l’article 244.45, afin d’y inscrire la valeur imposable qui aurait dû être inscrite :
a)  dans le cas du rôle courant, dès le dépôt de celui-ci ;
b)  dans le cas du rôle précédent, au plus tard la veille du dépôt du rôle courant ;
4°  « quotient » : le quotient prévu au premier alinéa de l’article 244.45 ;
5°  « rôle courant » : le rôle d’évaluation foncière applicable à l’exercice courant ;
6°  « rôle précédent » : le premier rôle d’évaluation foncière qui précède le rôle courant.
2002, c. 37, a. 233.
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