Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.30
Versions de la disposition

Texte complet
244.30. Pour l’application de la présente section, les catégories d’immeubles sont:
1°  celle des immeubles non résidentiels;
2°  celle des immeubles industriels;
3°  (paragraphe abrogé);
4°  celle des terrains vagues desservis;
4.0.1°  celle des immeubles forestiers;
4.1°  celle des immeubles agricoles;
5°  celle qui est résiduelle.
La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l’existence de taux particuliers à d’autres catégories.
Une unité d’évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
2000, c. 54, a. 82; 2006, c. 31, a. 79; 2020, c. 7, a. 18; 2023, c. 33, a. 58.
244.30. Pour l’application de la présente section, les catégories d’immeubles sont:
1°  celle des immeubles non résidentiels;
2°  celle des immeubles industriels;
3°  celle des immeubles de six logements ou plus;
4°  celle des terrains vagues desservis;
4.0.1°  celle des immeubles forestiers;
4.1°  celle des immeubles agricoles;
5°  celle qui est résiduelle.
La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l’existence de taux particuliers à d’autres catégories.
Une unité d’évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
2000, c. 54, a. 82; 2006, c. 31, a. 79; 2020, c. 7, a. 18.
244.30. Pour l’application de la présente section, les catégories d’immeubles sont:
1°  celle des immeubles non résidentiels;
2°  celle des immeubles industriels;
3°  celle des immeubles de six logements ou plus;
4°  celle des terrains vagues desservis;
4.1°  celle des immeubles agricoles;
5°  celle qui est résiduelle.
La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l’existence de taux particuliers à d’autres catégories.
Une unité d’évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
2000, c. 54, a. 82; 2006, c. 31, a. 79.
244.30. Pour l’application de la présente section, les catégories d’immeubles sont:
1°  celle des immeubles non résidentiels;
2°  celle des immeubles industriels;
3°  celle des immeubles de six logements ou plus;
4°  celle des terrains vagues desservis;
5°  celle qui est résiduelle.
La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l’existence de taux particuliers à d’autres catégories.
Une unité d’évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
2000, c. 54, a. 82.
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