244.10.Les articles 244.1 à 244.9 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, à l’exception d’une disposition d’une loi spéciale relative à la constitution d’une municipalité locale.
244.10.Les articles 244.1 à 244.9 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, à l’exception d’une disposition d’une loi spéciale relative à la constitution d’une corporation municipale.