F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 243.8 Versions de la disposition

2009-06-17

243.8. L’utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l’utilisation principale de l’immeuble.

Sont admissibles:

1°  la création, l’exposition ou la présentation d’une oeuvre dans le domaine de l’art, pourvu, dans le cas de l’exposition ou de la présentation, que la possibilité d’y assister soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;

2°  toute activité d’ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l’un ou l’autre des domaines de l’art, de l’histoire, de la science et du sport ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l’activité soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;

2.1°  la conservation d’objets destinés à être exposés ou présentés dans le cadre d’une activité, autre que la création d’une oeuvre dans le domaine de l’art, visée au paragraphe 1° ou 2°;

3°  toute activité exercée en vue de:

a)  promouvoir ou défendre les intérêts ou droits de personnes qui, en raison de leur âge, de leur langue, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur race, de leur couleur ou de leur origine ethnique ou nationale ou en raison du fait qu’elles ont une maladie ou un handicap, forment un groupe;

b)  lutter contre une forme de discrimination illégale;

c)  assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté;

d)  empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté.

2000, c. 54, a. 76; 2001, c. 68, a. 64; 2009, c. 26, a. 59.

2001-12-20

243.8. L’utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l’utilisation principale de l’immeuble.

Sont admissibles:

1°  la création, l’exposition ou la présentation d’une oeuvre dans le domaine de l’art, pourvu, dans le cas de l’exposition ou de la présentation, que la possibilité d’y assister soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;

2°  toute activité d’ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l’un ou l’autre des domaines de l’art, de l’histoire, de la science et du sport ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l’activité soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;

3°  toute activité exercée en vue de:

a)  promouvoir ou défendre les intérêts ou droits de personnes qui, en raison de leur âge, de leur langue, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur race, de leur couleur ou de leur origine ethnique ou nationale ou en raison du fait qu’elles ont une maladie ou un handicap, forment un groupe;

b)  lutter contre une forme de discrimination illégale;

c)  assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté;

d)  empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté.

2000, c. 54, a. 76; 2001, c. 68, a. 64.

2000-12-20

243.8. L’utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l’utilisation principale de l’immeuble.

Sont admissibles:

1°  la création, l’exposition ou la présentation d’une oeuvre dans le domaine de l’art, pourvu, dans le cas de l’exposition ou de la présentation, que la possibilité d’y assister soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;

2°  toute activité d’ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l’un ou l’autre des domaines de l’art, de l’histoire, de la science et du sport ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l’activité soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;

3°  toute activité exercée en vue de:

a)  promouvoir ou défendre les intérêts ou droits de personnes qui, en raison de leur âge, de leur langue ou de leur origine ethnique ou nationale ou en raison du fait qu’elles ont une maladie ou un handicap, forment un groupe;

b)  lutter contre une forme de discrimination illégale;

c)  assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté;

d)  empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté.

2000, c. 54, a. 76.