Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 243.12
Versions de la disposition

Texte complet
243.12. La Commission fixe dans la reconnaissance la date où celle-ci entre en vigueur.
Cette date ne peut être antérieure au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de reconnaissance a été reçue.
Toutefois, lorsque la demande fait suite à une modification du rôle susceptible de rendre le demandeur débiteur d’une taxe foncière ou de la taxe d’affaires et qu’elle a été reçue dans les 12 mois qui suivent l’expédition au demandeur de l’avis de la modification, la date d’entrée en vigueur de la reconnaissance que fixe la Commission peut être toute date non antérieure à celle de la prise d’effet de la modification.
2000, c. 54, a. 76.
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