Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 23; 1994, c. 40, a. 457; 1999, c. 90, a. 23.
23. Aux fins des articles 22, 24 et 26, le mot «Ordre» désigne l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec constituée par le Code des professions (chapitre C‐26).
1979, c. 72, a. 23; 1994, c. 40, a. 457.
23. Aux fins des articles 22, 24 et 26, le mot «Corporation» désigne la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec constituée par le Code des professions (chapitre C‐26).
1979, c. 72, a. 23.
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