Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 228.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
228.1.1. (Abrogé).
1995, c. 1, a. 6; 1999, c. 40, a. 133; 2005, c. 23, a. 24.
228.1.1. Une société peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant de l’exploitation d’un réseau ou de sa perte provenant de l’exploitation d’un réseau, pour un exercice financier, le montant de la taxe qu’une personne morale qui a un intérêt dans cette société à la fin de cet exercice financier a payé en vertu de la partie IV de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) à l’égard de cet intérêt, pour son exercice financier dont la date de fermeture coïncide avec celle de l’exercice financier de la société ou lui est immédiatement antérieure, dans la mesure où le montant, à la fois:
a)  est attribuable à l’exploitation, par la société, d’un réseau de distribution de gaz ou d’un réseau de télécommunication;
b)  n’a pas été déduit par la personne morale dans le calcul de son revenu provenant de l’exploitation d’un réseau ou de sa perte provenant de l’exploitation d’un réseau.
1995, c. 1, a. 6; 1999, c. 40, a. 133.
228.1.1. Une société peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant de l’exploitation d’un réseau ou de sa perte provenant de l’exploitation d’un réseau, pour un exercice financier, le montant de la taxe qu’une corporation qui a un intérêt dans cette société à la fin de cet exercice financier a payé en vertu de la partie IV de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) à l’égard de cet intérêt, pour son exercice financier dont la date de fermeture coïncide avec celle de l’exercice financier de la société ou lui est immédiatement antérieure, dans la mesure où le montant, à la fois:
a)  est attribuable à l’exploitation, par la société, d’un réseau de distribution de gaz ou d’un réseau de télécommunication;
b)  n’a pas été déduit par la corporation dans le calcul de son revenu provenant de l’exploitation d’un réseau ou de sa perte provenant de l’exploitation d’un réseau.
1995, c. 1, a. 6.
© Gouvernement du Québec