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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 226.1
Versions de la disposition
226.1. (Abrogé).
226.1. Lorsqu’une personne a un exercice financier qui excède 365 jours et qu’ainsi elle n’a pas d’exercice financier se terminant dans une année civile donnée, le premier exercice financier de la personne se terminant dans l’année civile suivant l’année donnée est réputé, aux fins de la présente sous-section, se terminer le dernier jour de l’année civile donnée.
