Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 220.6
Versions de la disposition

Texte complet
220.6. L’article 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au paiement ou à l’affectation du remboursement visé à l’article 220.5.
Lorsque plusieurs personnes ont droit d’obtenir un remboursement à l’égard des mêmes unités, le paiement de ce remboursement est effectué à celle dont le nom apparaît sur le compte de taxes ou affecté pour le compte de celle-ci.
1985, c. 27, a. 101; 1986, c. 15, a. 9.
220.6. L’article 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au paiement du remboursement déterminé et effectué par le ministre du Revenu.
1985, c. 27, a. 101.
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