Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 220.10
Versions de la disposition

Texte complet
220.10. Les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un avis visé aux articles 220.5 ou 220.9.
1985, c. 27, a. 101; 1997, c. 85, a. 30; 2010, c. 31, a. 175.
220.10. Les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un avis visé aux articles 220.5 ou 220.9.
1985, c. 27, a. 101; 1997, c. 85, a. 30.
220.10. Les articles 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un avis visé aux articles 220.5 ou 220.9.
1985, c. 27, a. 101.
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