Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une personne physique ne peut être l’évaluateur d’un organisme ni son suppléant à moins d’être membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec.
1979, c. 72, a. 22; 1988, c. 76, a. 18; 1991, c. 32, a. 17; 1994, c. 40, a. 457; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 90, a. 22.
22. Une personne physique ne peut être l’évaluateur d’un organisme ni son suppléant à moins:
1°  d’être titulaire d’un permis de la Commission, délivré avant le 23 décembre 1988, l’autorisant à agir comme évaluateur aux fins de la présente loi, ou
2°  d’être devenu membre de l’Ordre après le 1er janvier 1976.
1979, c. 72, a. 22; 1988, c. 76, a. 18; 1991, c. 32, a. 17; 1994, c. 40, a. 457; 1997, c. 43, a. 875.
22. Une personne physique ne peut être l’évaluateur d’un organisme ni son suppléant à moins:
1°  de détenir un permis de la Commission, délivré avant le 23 décembre 1988, l’autorisant à agir comme évaluateur aux fins de la présente loi, ou
2°  d’être devenu membre de l’Ordre après le 1er janvier 1976.
1979, c. 72, a. 22; 1988, c. 76, a. 18; 1991, c. 32, a. 17; 1994, c. 40, a. 457.
22. Une personne physique ne peut être l’évaluateur d’un organisme ni son suppléant à moins:
1°  de détenir un permis de la Commission, délivré avant le 23 décembre 1988, l’autorisant à agir comme évaluateur aux fins de la présente loi, ou
2°  d’être devenu membre de la Corporation après le 1er janvier 1976.
1979, c. 72, a. 22; 1988, c. 76, a. 18; 1991, c. 32, a. 17.
22. Une personne physique ne peut être l’évaluateur d’une municipalité ni son suppléant à moins:
1°  de détenir un permis de la Commission, délivré avant le 23 décembre 1988, l’autorisant à agir comme évaluateur aux fins de la présente loi, ou
2°  d’être devenu membre de la Corporation après le 1er janvier 1976.
1979, c. 72, a. 22; 1988, c. 76, a. 18.
22. Une personne physique ne peut être l’évaluateur d’une municipalité ni son suppléant à moins:
1°  de détenir un permis de la Commission l’autorisant à agir comme évaluateur aux fins de la présente loi, ou
2°  d’être devenu membre de la Corporation après le 1er janvier 1976.
1979, c. 72, a. 22.
© Gouvernement du Québec