Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 218; 1991, c. 29, a. 17.
218. Le propriétaire ou l’occupant d’une ferme, s’il est un producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles, continue d’avoir droit au remboursement prévu par le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 215, pour le premier exercice financier municipal ou scolaire qui suit celui au cours duquel survient l’entrée en vigueur du décret de zone agricole, si la ferme n’est pas comprise dans cette zone.
Le premier alinéa ne s’applique pas si la ferme est exclue de la zone agricole après l’entrée en vigueur du décret.
1979, c. 72, a. 218.
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